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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00442_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'accès se ferait sur un chemin grevé de servitudes de passage, au cœur de propriétés riveraines et de constructions ayant le caractère de patrimoine historique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02129_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l'arrêté du 1er avril 2021 - de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00555_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Eu égard au motif pour lequel il prononce l’annulation de l’arrêté en litige et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00669_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il y a lieu en conséquence, en application de ces dernières dispositions, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01743_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
2020, elle a porté cette concertation à la connaissance de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement qui lui a répondu le même jour, sans impartir de délai, qu'elle ferait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01862_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, représentée par Me Ferrant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01911_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
ressort des pièces du dossier, notamment de la note blanche insuffisamment circonstanciée rédigée le 11 octobre 2019, soit plus de deux années après l'entretien qu'elle relate, ni que l'intéressé ferait
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03578_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
infectieux dans les collecteurs qui lui sont remis est constitutif d'un manquement grave de l'AP-HP à ses obligations contractuelles compte tenu, en particulier, des sanctions pénales que leur présence lui ferait
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire ainsi que du déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément, tout autre préjudice extra-patrimonial dont Mme A ferait
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04177_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00767_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
allégations, un simple échange de mails entre deux secrétaires généraux du bureau national de " Solidaires douanes " et le directeur régional des douanes et droits indirects de Polynésie française qui ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01692_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En dernier lieu, si Mme A fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France, elle ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03721_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04092_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
lieu, si Mme B... épouse C... fait état de la scolarisation de sa fille sur le territoire français, elle ne démontre pas que la seule absence actuelle de maîtrise de la langue arabe par cette dernière ferait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03291_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D et Mme A, représentés par la SELARL Dorascenzi-Fenart, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1800929 du 25 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02589_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dernier lieu, à supposer que le requérant doive être regardé comme soutenant que le premier juge a inexactement apprécié les conséquences des décisions en litige sur sa situation personnelle, il ne le ferait
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01291_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A ferait obstacle à ce qu'il puisse voyager sans risque.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03685_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Mme B soutient que le préfet du Rhône a méconnu ces stipulations, dès lors que son état de santé nécessite la prise quotidienne, à heure fixe, d'un comprimé de Biktary, auquel son transfert ferait obstacle
Source officiellePage 8 sur 142