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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04248_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Article 2 Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D, notamment ceux concernant les diagnostics, les actes de soins et le suivi
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de Moret et la rue de la Croix-Rouge, comme il est indiqué dans la notice de présentation de la demande et également expressément mentionné par l'arrêté en cause qui prévoit que l'accès à ces lots se fera
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03158_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
doivent être adressées au siège de la collectivité dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; 2° Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01509_20230216
16 février 2023
16 février 2023
nature à démontrer sa participation et sa contribution effectives à l'entretien de son premier enfant ; il ne réside d'ailleurs pas avec ce dernier, qui vit dans le Val-de-Marne ; - la mesure ne fera
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par une nouvelle demande du 2 juin 2014, il a sollicité de nouveau une pension militaire d'invalidité, laquelle fera également l'objet d'un refus le 3 avril 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette contribution se fera () par versement de subventions. 2% seront conservés par le syndicat pour couvrir ses frais de fonctionnement ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'objectif de préservation de l'ambiance rurale, consacré tant par le PADD que le schéma de cohérence territoriale, n'est pas méconnu dès lors que l'implantation des bâtiments les plus imposants se fera
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
intérêts de retard sont exclus du contrat d'affacturage et que cette créance ne saurait être cédée à Natixis Factor, les stipulations de l'article 4.6 du contrat, lesquelles indiquent que " le client fera
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02435_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le formulaire de dépôt de la demande de permis de construire et la notice prévoient que l'accès au garage, prévu au niveau intermédiaire, se fera par une rampe chauffante d'une pente de 14 % depuis l'allée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02465_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01514_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille () 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02965_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00706_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En sixième lieu, il résulte des stipulations du b) de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que Mme B n'est pas fondée à soutenir que le refus qui lui a été opposé fera obstacle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01335_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B ne fera pas l'objet, avant son éventuel éloignement, d'un nouvel examen au regard des éléments qu'il serait susceptible de faire valoir.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00233_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00235_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
Source officiellePage 8 sur 33