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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le jugement du 1er février 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a confirmé au fond l’arrêté

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03260_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 25 février

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2021, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

L'expert a remis son rapport le 27 février 2018.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02570_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Par ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 février 2022.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00450_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 26 février 2024 sous le n° 24NC00450, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01858_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 13 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 6 février 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion professionnelle conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Cette indemnité sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022, date de la première demande amiable.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02442_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

A... a exercé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté le 7 février 2021.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02947_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise du 6 février 2017, que M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00537_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

d'annuler, par voie de conséquence, la décision du 22 avril 2022 par laquelle Pôle emploi lui a refusé la possibilité de se porter candidate sur le poste de directrice adjointe de l'agence Le Havre Ferrer

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01921_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Par un jugement n° 1703377 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de La Garde à verser à M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04064_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

793 5878 0 daté du 11 février 2020 a été produit le 18 février 2026.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01687_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Pour l'année 2013, il justifie de courriers de la caisse primaire d'assurance maladie des 23 janvier 2013, 13 février 2013, 16 mai 2013, 26 juillet 2013, un courrier de la banque postale du 1er février

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01026_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Par un jugement nos 2102048, 2102049 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19NT02925_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Le rapport d'expertise a été enregistré le 27 février 2022.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00689_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par un jugement no 2200862 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2022 M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01455_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Ces décisions d'assignation à résidence ont été renouvelées par des arrêtés du 1er février 2022.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02028_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a astreinte à se présenter tous les jours du lundi au vendredi, sauf les jours fériés,

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