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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03105_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dans son avis du 21 novembre 2022, que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01776_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Florence Noire, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A soutient souffrir d'une pathologie nécessitant un suivi médical dont le défaut pourrait avoir des conséquences exceptionnelle gravité et qu'un tel suivi n'est pas possible dans son pays d'origine.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04119_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02627_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02628_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 Mme F J C, représentée par la SARL Bonnet Florent Avocats, agissant par Me Florent, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par courrier du 21 janvier 2016, la déléguée du personnel titulaire de cette structure a informé son employeur, en application de l'article L. 2313-2 du code du travail, de " dysfonctionnements graves
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
désigner un expert, avant dire droit, avec pour mission de constater et de chiffrer les préjudices qu’il a subis consécutivement au défaut d’entretien normal de l’ouvrage public que constitue la benne à gravats
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
I..., Mme Florence Langlois, M. G... H... et Mme E...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00693_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
s'est référé, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00247_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'immigration et de l'intégration dans son avis, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01166_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ces conditions et eu égard à la nature des faits en cause, à leur répétition, à leur degré de gravité, son comportement constitue une menace grave et actuelle pour l'ordre public.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00110_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'intégration le 2 avril 2019, avis ayant indiqué que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Charrier représentant la
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00403_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
parfaitement disproportionnée eu égard à sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01235_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
situation ; elle est fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ayant sur sa situation des conséquences d’une exceptionnelle gravité
Source officiellePage 8 sur 15