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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019 et un mémoire, enregistré le 23 mars 2020, la société Ulma Service, représentée par Me Flora Gally, demande à la cour : 1°)

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

que peu de développements sur les mesures compensatoires de l'arasement et de la taille de haies arbustives hautes, cette mesure était détaillée avec précision en pages 205 et 206 du volet " faune et flore

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

d'Ile-de-France ayant relevé appel de ces deux jugements, la Cour a, par un arrêt du 10 juin 2022, compte tenu des insuffisances de l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et l'inventaire de la flore

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00909_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

ont toujours respecté le site ayant reçu toutes les autorisations nécessaires pour l’exploiter en tant que meublés de tourisme ; le site ne peut pas être remis en état sauf à dégrader la faune , la flore

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL23295_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C épouse A, à Me Flor Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03164_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Ce diagnostic Faune Flore précise également que la dégradation de la qualité des eaux figure parmi les menaces principales auxquelles est exposé ce site.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02969_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

régime de déclaration, la nomenclature ICPE méconnaît l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

conservation et la protection de plusieurs espèces figurant à l'annexe II de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01820_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

L'étude d'impact analyse l'état initial de la faune et de la flore sur plus d'une centaine de pages et comprend une synthèse des enjeux sur ces milieux naturels.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

présentation " analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01751_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’association Brisevent, ayant pour objet, « sur la commune de Saulgond et des communes limitrophes, la protection de l’environnement, notamment de la faune, de la flore

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

réserve que « les terrains en bordure nord du bâtiment et jusqu’au pied de la falaise restent propriété de la commune de Saint-Malo, afin de permettre l’accès pour la gestion et la protection de la flore

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

les relevés de terrain effectués par les services de l'Etat, lesquels ont constaté, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, la présence d'un débit entre 2 l/s et 25 l/s ainsi qu'une faune et une flore

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03021_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne la prise en compte de la faune et de la flore alors que le projet se situe à proximité d'une zone naturelle d'intérêt écologique

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02138_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse A C, à Me Flor Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

température est comprise entre 14 et 19°C ; l'analyse des risques s'en trouve faussée ; - le dossier est incomplet sur les impacts résiduels sur les milieux naturels et la biodiversité, la faune et la flore

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

L'étude d'impact présente : () 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

En outre, l'étude écologique, qui comprend un inventaire suffisamment précis de la faune et de la flore présentes sur le site, précise qu'y figurent, au titre de la flore, une espèce protégée et deux d'intérêt

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Source officielle

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Journal officiel

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FLOROM SKIBIKE, MDCB concept

SIREN 105986491Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte sous seing privé en date du 01/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Annecy le 03/07/2026, Dossier 2026 0031768 Réf 7404P01 2026 A 01266 Adresse de l'ancien propriétaire : 1079 Route d'Albertville 74410 SAINT-JORIOZ. Adresse du nouveau propriétaire : 7 Chemin des Gromailles 74600 ANNECY. Le prix principal s'applique aux éléments incorporels pour 41 185€ et aux éléments corporels pour 38 815€ Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à

14/07/2026

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Radiations

FLORODA

SIREN 421090275Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

03/07/2026

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Créations

FLOROM SKIBIKE

SIREN 105986491Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Cette société n'exerce aucune activité.

03/07/2026