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demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00260_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

et la Communauté économique européenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, conclue le 10 octobre 1989 ; - il est contraire aux stipulations de la convention entre la France

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01337_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

le territoire français pendant une durée de trois ans.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01283_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

français.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01404_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le parc naturel régional du Vexin français, la commune de Brueil-en-Vexin, la commune de Sailly et la commune de Fontenay-Saint-Père ont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02818_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Même si cette maladie héréditaire touche plusieurs membres de sa famille soignés en France, notamment les hommes pour les formes graves d’atteinte aux reins et que trois de ses cousins ont déjà bénéficié

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement (FNE) et l'association Guyane Nature Environnement (GNE) ont demandé au tribunal administratif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01087_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

Mme A, ressortissante malgache née le 18 mai 1988, est entrée en France en 2019.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02862_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

C n'exercerait aucune activité en France est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de ces majorations dès lors qu'il avait la qualité de résident fiscal français, et aurait dû déclarer

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B avait parlé de sa vie personnelle avec des allusions sexuelles et s'était mêlé de la vie personnelle des élèves, qu'il avait touché les cheveux d'une élève dans des circonstances gênantes, qu'il avait

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Dans un ra ort de visite du 4 mai 2010, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, établissement ublic désormais intégré à l’Office français de la biodiversité, avait reconnu l’existence d

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03857_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06235_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ; / (…) ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00552_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

desdits articles 223 A ou 223 A bis, autres que celle d’être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ; / (…) ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

et ses filiales implantées sur le territoire français, Street Channel et Clear Channel Bordeaux Métropole.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03050_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

susceptible d'évoluer dans le temps ; le préjudice lié à l'anxiété est également susceptible d'évoluer à chaque fois qu'un salarié confronté au même risque d'inhalation de poussières d'amiante est touché

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03051_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03053_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023