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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de désordres identifiées ; - l'expert pouvait, même en l'absence de décontamination, faire l'examen de la chambre de tirage et des parties non sinistrées de l'habitation de Mme A sans accéder au garage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, les requérants soutiennent que la transformation du bien litigieux, qui constituait auparavant un garage, en habitation, impliquait la délivrance d’un permis de construire, ou a minima
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C..., relative à l’agrandissement et à la transformation d’un garage en pièce d’habitation, sur une parcelle cadastrée A 511, située 2, rue de la Muette, à Bû.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il comporte quatre chambres, une salle de bains et trois salles d'eau, ainsi qu'un garage dimensionné pour le stationnement de trois véhicules et de vélos.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
maire de Damouzy ; - les travaux envisagés n'ont pas pour objet des créer des logements supplémentaires, mais de réaliser trois fenêtres de toit et quatre fenêtres de façade en vue d'éclairer son garage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
: Mme A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° PC 0920632000025 du 30 juin 2020 E lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à Mme B un permis de construire un garage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00144_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
E un permis de construire un garage et un abri de jardin sur les parcelles cadastrées section AM n° 499 et 853, situées 481 chemin de Barrails, et la décision rejetant leur recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas a délivré à la société 2F Immos un permis de construire modificatif portant sur un garage
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toutefois, il ressort du rapport d'expertise qu'à l'occasion de ces opérations, le garage de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Yutz a délivré un permis de construire à la société Costantini France portant sur la construction d'une résidence de 23 logements et 13 garages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que le garage est implanté sur le terrain d’assiette excavé, conformément à ces dispositions, à les supposer applicables en l’espèce.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si une partie des maisons projetées se situent dans la bande d'implantation de vingt mètres instituée le long de la rue des Jasmins, les garages associés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01406_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
certificat d'urbanisme du 13 novembre 2023 par lequel le maire de Gannay-sur-Loire, au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation avec deux garages
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée à raison des désordres affectant les garages souterrains de la copropriété dès lors que ces désordres résultent du défaut de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que : - en décidant qu’il n’y avait pas lieu de distraire du montant du loyer de l’appartement qu’ils donnent en location au ... à Marseille la valeur locative du garage et de la place
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
national d'urbanisme, délivré un permis de construire à la SCI Mornans pour la construction d'une piscine, d'un local technique, d'un abri couvert destiné au stationnement d'un véhicule ainsi que d'un garage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02024_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B a déposé une demande de permis de construire pour l'édification d'une villa avec garage et piscine, le 7 juin 2018, sur un terrain de 8 000 m² situé chemin de Saint-Jean de Garguier à Gémenos.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02432_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Unias a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02590_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B est associé et gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Park Auto qui exploite un garage automobile à l'enseigne le " Garage de la mairie " à Mantes-la-Ville (78711).
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
qui suit : Par arrêté du 12 octobre 2020, le maire de Sablet (Vaucluse) a délivré à Mme D... un permis de construire en vue de l’édification d’une maison individuelle, d’un bâtiment comportant un garage
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