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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La part des pertes de gains professionnels demeurée à la charge de l'intéressée s'élève donc à 19 962,77 euros. 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " 1. () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'abattement mentionné au 1 est égal à : / a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
état de ses écritures, de réformer le jugement du 1er juillet 2019 du tribunal administratif de Marseille pour porter à la somme de 841 240 euros le montant des indemnités dues au titre des pertes de gains
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
août 2019 et 18 novembre 2022, la ministre des armées demande à la cour d'annuler ce jugement du 28 mai 2019 en ce qu'il a condamné l'Etat à indemniser les préjudices tirés d'une perte de revenus de gains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
son déficit fonctionnel permanent évalué à 15 %, 20 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, 5 000 euros au titre de son préjudice esthétique fixé à 2/7, 69 408 euros au titre de sa perte de gains
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21351_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les préjudices : En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant des pertes de gains professionnels : 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
S'agissant des pertes de gains professionnels du 4 janvier 2016 au 11 avril 2018 : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03875_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur la perte de gains professionnels : 2. Il est constant qu'au 12 mai 2014, date de l'intervention chirurgicale en cause, Mme A était dépourvue d'emploi.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il en va toutefois autrement lorsque, eu égard aux conditions de réalisation du gain de cession, ce gain doit essentiellement être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d'investisseur du cédant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
hauteur de 10 000 euros ; - au titre des préjudices permanents patrimoniaux, les dépenses de santé futures s'élèvent à 108 989,92 euros, les frais de véhicule adapté à 3 486,57 euros, la perte de gains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 15.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
S'agissant de la perte de gains professionnels sur la période courant du 22 octobre 2009 au 24 octobre 2014 : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A la somme de 317 052 euros au titre de sa perte de gains professionnels, dont sera déduite la somme que l'intéressé percevra définitivement de son assureur dans le cadre de la garantie contractuelle qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), et la société Am Trust International Underwritters à lui verser une indemnité de 239 024,29 euros en réparation des préjudices, autres que les pertes de gains
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05173_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Louis et Gabin C, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 6 mars 2019 par lesquelles le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par son appel incident, le CHU de Poitiers conteste sa condamnation à indemniser des pertes de gains professionnels de M. A postérieurement à la consolidation de son état de santé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - Subrogé dans les droits de son assurée, il est bien fondé à demander la condamnation de MMH ; - Les pertes de gains professionnels ont été réservés.
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