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médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

administratif de Melun de la décharger des cotisations foncières sur les entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de son établissement situé 96-106 rue Léon Geoffroy

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00103_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Pour contester son imposition à raison de bénéfices industriels et commerciaux à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'EURL Mediacome, dont M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00859_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Geffray président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur, A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00667_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Geffray a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02094_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02081_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. La présidente rapporteure I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00500_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Geffray a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01367_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La rapporteure P.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01219_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02428_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Geffray, président-assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. Le président-rapporteur, G.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00411_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. La rapporteure P.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01559_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Geffray, président, - M. Penhoat premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le rapporteur S.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03284_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Geffray président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00865_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01926_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Par un jugement du 5 avril 2023, dont M. B C relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03248_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur S.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03377_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Geffray président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. Le rapporteur A.

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