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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête, et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01450_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : – les choix de classement opérés dans le règlement graphique sont incohérents et contraires aux objectifs fixés par le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
de construire modificatif attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 de la loi sur l'architecture et de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme dès lors que tous les documents écrit s ou graphiques
3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
La SCI 24 rue Chauchat soutient que le dossier de permis de construire déposé par la société C.P.P.J., notamment le document graphique, était incomplet faute de faire apparaître la servitude de vue liée
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de document graphique permettant d'apprécier
5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
La circonstance que la carte graphique " TVB " de ce schéma identifierait, pour la seule application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, un espace urbanisé plus vaste que
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
la Ferme du Maréchal, en prenant pour référence un segment passant par les sommets 3186-13 à 3186-19 fixé à l'occasion d'une visite sur les lieux, le 14 septembre 2020, et reportés sur un document graphique
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
situé dans le périmètre d’un immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques, le dossier ne contient pas les documents mentionnés aux c. et d. de l'article R. 431-10, tels qu’un document graphique
4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
intitulé " réduire l'impact des nouveaux aménagements " sont trop prescriptifs ; notamment, l'usage de produits phytosanitaires ne relève pas d'un règlement de plan local d'urbanisme ; le document graphique
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
seulement, dans ces zones Npnr, de limiter les constructions non agricoles et que les constructions agricoles existantes pourront évoluer dans le respect de l'équilibre des paysages ; - les documents graphiques
DCA_21NT00631_20220419
19 avril 2022
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
A, par Me Grech, ont été enregistrées le 22 mars 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
titre principal à usage d'habitation ; - en tout état de cause, le plan local d'urbanisme approuvé le 29 juin 2021 autorise le changement de destination des anciens bâtiments repérés sur le document graphique
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, opposer directement au projet du pétitionnaire le document graphique du projet d'aménagement et de développement durables
DCA_21NT03049_20221220
20 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents graphiques du dossier de demande de permis de construire, que les constructions projetées présentent une hauteur d'étage courant d'environ 2,90
Juge des référés
ORCA_23VE02757_20251009
9 octobre 2025
conclusions étaient chiffrées, permettant au juge d’exercer son office ; le moyen d’annulation des titres de perception a été soulevé par la société dans ses écritures ; le recours a ainsi pu prospérer grâce
DCA_24PA03396_20250923
23 septembre 2025
conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers (..) » et que l’article UG7.1.4 du nouveau PLU retient que « les documents graphiques
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
DCA_21NT02201_20231024
zone UD1a comme la surface de plancher maximale constructible sur le terrain, calculée à partir d'une profondeur maximale mesurée à partir de la voie ou de la limite du recul indiquée au règlement graphique
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (...). ».
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