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son état de santé comprend la transplantation rénale et non les seules séances d’hémodialyse ; il ne peut effectivement bénéficier d’une telle transplantation en Arménie ; il était atteint d’une forme grave

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01323_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

travail d'une durée supérieure à six mois ; il remplit en outre le critère d'anormalité, dès lors que l'acte médical réalisé sur les métatarsiens latéraux a entraîné des conséquences notablement plus graves

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01349_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01227_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

- le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en ce que qu'il ne démontre pas que sa présence sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et grave

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01007_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

; le caractère anormal du dommage est établi car il a à la fois entraîné des conséquences notablement plus graves que l’absence de traitement et présentait une faible probabilité de survenue ; - elle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01304_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En outre, elle n'a subi ni déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % pendant six mois, ni répercussion professionnelle, ni troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Les conséquences de l'acte médical ne sont ainsi pas notablement plus graves que celles auxquelles l'intéressé était exposé en l'absence de traitement.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

B... a fait passer son intérêt personnel en priorité et a porté atteinte à la réputation et à l’image de la CDC ; la gravité des manquements commis par M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00309_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une mesure d'expulsion pour menace grave à l'ordre public. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00470_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

: - la décision d’expulsion a été prise en méconnaissance des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il ne représente pas une menace grave

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01289_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

décision du 5 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a annulé la décision du 23 décembre 2020 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour faute grave

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02182_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03755_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

A..., condamné pénalement à onze reprises entre 2002 et 2023 constituant une menace grave pour l’ordre public, c’est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté du 22 juillet 2024 portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00932_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

délibération de la commission, conformément à l'article R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en estimant que sa présence en France constituait une menace grave

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00071_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 432-3 du même code, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00161_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Ces mêmes dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui prévoient qu'une mesure de suspension peut intervenir en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, trouvent à s'appliquer

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01863_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de son titre de séjour ainsi qu'à son absence devant la commission d'expulsion qui sont dus au grave accident qu'il a subi ; - l'arrêté du 9 septembre 2022 du préfet des Côtes-d'Armor prononçant son

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01236_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

A constituait une menace grave pour l'ordre public en prenant en compte la circonstance que l'intéressé s'est rendu coupable de faits de viol et d'agression sexuelle commis sur un mineur, au demeurant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03000_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Il fait état de ce qu'en raison de l'ensemble de son comportement sa présence sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel