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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00627_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1995 à Conakry (Guinée), a déposé, pour le jeune B C qu'elle présente comme son fils mineur, une demande de visa d'entrée et de long séjour au titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02981_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Mme B, ressortissante guinéenne née le 9 février 1943, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00882_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 12 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01900_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A, ressortissant guinéen né le 1er juillet 2000, a demandé l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00366_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle entrainera la séparation de son enfant d'avec l'un de ses parents compte tenu de ce que son père est de nationalité guinéenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01421_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A s'est présenté comme né en Guinée le 5 septembre 2004.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01148_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'article 175 du code civil guinéen et, selon l'attestation d'un oncle, le nom des parents qu'ils mentionnent est celui des grands-parents.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'origine guinéenne, il est parfaitement francophone et a rejoint la France afin de pouvoir s'établir durablement et éventuellement obtenir un emploi, alors qu'il n'a pu obtenir un titre de séjour en Allemagne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
E, représenté par Me Guinel-Johnson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le centre hospitalier de Guéret ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A, ressortissant guinéen se disant né le 12 mars 2001, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01716_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C, ressortissant Guinéen, relève appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2022 par lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A, ressortissant guinéen se disant né le 1er mai 2001 et entré irrégulièrement en France en octobre 2017, a été recueilli à titre provisoire par la mission mineurs non accompagnés du département des Côtes-d'Armor
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 janvier 2022 et le 31 octobre 2022, la société civile immobilière 9 Quatrefages, représentée par Me Pierre Emmanuel Guidet,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00870_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il lui serait impossible d'obtenir un emploi dans ce secteur en Guinée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis de la police aux frontières ; en cas de doute, il aurait pu consulter les autorités guinéennes en France sur la validité de ces documents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
novembre 2021 ; - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé en droit ; - il est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où la préfète de l'Allier n'a pas saisi les autorités guinéennes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, mentions qui doivent figurer dans les actes de naissance, en application de l'article 175 du code civil guinéen. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
situées sur le territoire de la commune de Maen Roch, née de la fusion des communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès, en dehors du secteur de taille et de capacité d'accueil limité du Guéret
Source officiellePage 8 sur 179