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cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier 2021 et 27 avril 2022, l'association sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine et autres, représentés par Me Guitton

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00756_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 novembre 2023. Le président-assesseur, Signé : J.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03216_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 octobre 2024 portant assignation à résidence en litige a été signé par Mme Virginie Guerin Robinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, par

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01664_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024. Le président-assesseur, Signé : J.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00249_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. Le président-assesseur, Signé : J.-M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00264_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Guérin-Lebacq président-assesseur, - M. Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. Le président-assesseur, Signé : J.-M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00625_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025. Le président-assesseur Signé : J.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00702_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024. Le président-assesseur, Signé : J.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00255_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02047_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01365_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01851_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01899_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02282_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B D, représentés par Me Guerin, concluent aux mêmes fin que précédemment.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00080_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Languil, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00373_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00719_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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