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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les nouvelles constructions à usage d'habitation à l'exception de celles autorisées à l'article N2. / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00013_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour être qualifié de logement au sens des dispositions précitées, un local à usage d'habitation doit comporter un minimum de commodités ou de fonctionnalités offrant à son occupant, pour lui permettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03238_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu d’annuler cette délibération en tant seulement qu’elle ne retranscrit pas la partie du vote relatif à la taxe d’habitation pour 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03816_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe d'habitation et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A... a présenté, les 7 et 11 septembre 2018, trois demandes de permis de construire des maisons individuelles d’habitation respectivement sur les parcelles contiguës cadastrées section D n°s 2830, 1501
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03014_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Ensemble immobilier à usage d'habitations économiques et familiales " Super Antibes ", représenté par son syndic, la société par actions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00341_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient : - l'habitation de M. et Mme F est à plus de 50 mètres du projet et ne méconnait pas le règlement sanitaire départemental ; il pouvait être dérogé aux règles de distance entre le projet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pour les locations meublées de courte durée et déterminant les compensations en application des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
S'agissant de la légalité de l'arrêté d'interdiction d'habiter : 22.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; -le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 1er août 2014 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et a pour effet d’interdire toute possibilité de rénovation ou d’extension de cette habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ces conditions, en relevant que la maison d'habitation B, présentée comme une extension de la maison d'habitation A dans le dossier de demande, constituait en réalité une extension non mesurée de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01082_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
11 août 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a fixé à 2 951 699 euros le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est attribuée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
et de la construction ; de l’insertion paysagère, en méconnaissance des dispositions de l’article 134-7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction ; de l’attestation prévue par l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'occupe à titre d'habitation.
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