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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01965_20241114
14 novembre 2024
B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01519_20221221
21 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté
ORCA_24VE00045_20250107
7 janvier 2025
A, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant
ORCA_21VE02974_20230404
4 avril 2023
B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa situation administrative
ORCA_25VE00698_20250527
27 mai 2025
B A, ressortissant tunisien né le 4 août 1994, entré en France au mois de janvier 2022 selon ses déclarations, a été interpellé sur son lieu de travail.
2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
La SCI Rochereau a, le 10 juin 2015, obtenu un permis de construire afin de reconstruire un ensemble immobilier composé de bureaux et de hangars de stockage sur le même terrain pour une surface de 1 178
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
et de deux vantaux, en lieu et place d'une simple porte, n'est pas de nature à créer de nouvelles vues directes significatives sur la propriété de la société EDCLA, masquée, pour l'essentiel, par un hangar
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
l'article R. 423-23 et de celles du a) de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'une déclaration préalable, qui est d'un mois
1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
administratif de aris d’annuler la décision du 14 juin 2022 ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a interdit l’accès des ersonnes détenues au numéro 55 de la ublication l’Envolée du mois
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
car relatif à un chef de préjudice différent de celui de l'appel principal et présentant donc à juger un litige distinct de ce dernier ; - la victime n'a jamais justifié de sa propriété sur le hangar
ORCA_23VE02250_20240220
20 février 2024
délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois
DCA_23NT00495_20241108
8 novembre 2024
A, représenté par Me Wak-Hanna demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
société Edeis Aéroport Aix d'établir une nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du mois
DCA_25PA02293_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2426431 du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 du préfet
ORCA_21VE03468_20220510
10 mai 2022
B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
ORCA_22VE00623_20230704
4 juillet 2023
B, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans
ORCA_25PA03384_20250721
21 juillet 2025
coût de plus d'un million d'euros alors même qu'un audit thermique et énergétique démontre qu'un tel dispositif sera totalement inefficace compte tenu de l'ouverture constante de plusieurs portes du hangar
ORCA_25LY03392_20260112
12 janvier 2026
enjoint au maire de Le Crest de statuer sur la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public présentée par la SARL Loisirama, dans un délai de deux mois
4ème chambre
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois
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