Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour annuler cette décision, les premiers juges, ainsi qu'il a été dit plus haut, ont considéré que le préfet du Haut-Rhin avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03108_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qu'" une restriction d'exploitation doit être affichée à proximité du pont de levage, laquelle devra fixer une hauteur maximale de 3 m pour les véhicules admis ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00532_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Le préfet de la Haute-Corse relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne relève appel de ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elles soutiennent que les moyens soulevés par le département des Hauts-de-Seine ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes Cœur Haute Lande est rejetée. Article 2 : La communauté de communes Cœur Haute Lande versera à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01877_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Si le préfet de la Haute-Vienne observe que Mme A...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par un jugement n° 1901651 du 9 juin 2022, le tribunal a condamné le département de la Haute-Vienne à verser à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne relève appel de ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l’association anti-éolienne du Haut Vignoble et autres est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à Magstatt-le-Haut ; 2°) d'annuler le jugement n° 1907513 du tribunal administratif de Strasbourg du 8 avril 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la maire de Magstatt-le-Haut du 23 mai 2019 ; 4°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02619_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si le préfet des Hauts-de-Seine a informé M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 5 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
" par le département de la Haute-Garonne dans le cadre d'un transfert de compétences.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La région Hauts-de-France a implicitement rejeté cette demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le modèle d'éoliennes initialement envisagé de 100 à 110 mètres de hauteur, d'une puissance de 2.05 MW, n'étant plus commercialisé, a été changé au profit d'un modèle dont la hauteur sera de 125 mètres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B la somme de 500 euros à verser au département des Alpes-de-Haute-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02543_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01152_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24MA01152 du préfet des Hautes-Alpes et sur les conclusions de la requête n° 24MA01153 du préfet des Hautes-Alpes dirigées contre
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours en tant qu'il fixe le département des Hauts-de-Seine comme lieu de résidence, d'enjoindre au préfet
Source officiellePage 8 sur 1324