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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
D..., représentés par Me Herbet ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chantilly a, au nom de la commune, délivré à M
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Herent, représentant l'association syndicale libre " Les As 2 - 4 Saisons " et autres et de Me Laprand, représentant la commune de Lacanau
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
B... et la société P’tit Ange, représentés par Mes Croix et Hebert, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 7 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l'article L. 761-1 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
partisanes produites par la requérante, il n'existe aucune communication entre ces deux mines, une mesure de bouchon de prévention ayant en outre été prévue ; - les demandes de l'association se heurtent
4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
Il a notamment indiqué que les demandes de modification de zonage tendant au classement de terrains en zone constructible se heurtent à plusieurs obligations légales et règlementaires et que leur prise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
risques chantier souscrite par la commune de Colmar auprès de la compagnie Allianz Iard est mobilisable ; - sa responsabilité n'a pas à être engagée ; - les demandes dirigées à son encontre se heurtent
Juge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00721_20241122
22 novembre 2024
B, celles de Me Hebert, représentant le CHICAS. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
Par ailleurs, ces travaux, au regard notamment de l’évaluation de leur coût par l’expert, ne se heurtent à aucun motif d’intérêt général.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02793_20230914
14 septembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
traitement, un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il prétend subir depuis décembre 2012, et que toutes les sommes ayant leur origine antérieurement au 1er janvier 2014 se heurtent
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui sont irrecevables ou qui se heurtent
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
réalité et son étendue ; Mme C B n'établit pas l'atteinte à sa réputation professionnelle ; les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices résultant des faits allégués de harcèlement moral se heurtent
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
8ème chambre
DCA_23PA00016_20231229
29 décembre 2023
B, représenté par Me Herrero, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107691 du 1er décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
pas qualité pour agir ; - l'action de la métropole est prescrite ; - il n'a pas été statué sur son exception de prescription de l'action décennale ; - les demandes de première instance se heurtent
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
A B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
7ème chambre
DCA_23PA00657_20231213
13 décembre 2023
A, représenté par Me Herrero, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à toute
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
Elle fait valoir que : - les demandes de l'EHPAD se heurtent à une contestation sérieuse en l'absence de caractère décennal des désordres dès lors que l'expert judiciaire retient que les désordres ne
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