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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il ne peut se déduire de cette mention que les faits soumis à l'appréciation de la commission auraient été " volontairement falsifiés ". 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03474_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
retour sur le territoire français, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00963_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
autorité relative qui ne s'oppose pas, en tout état de cause, à ce que, saisie d'un recours contre un autre refus, une juridiction administrative fasse une analyse différente des faits qui lui sont soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00749_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En relevant, au point 5 de leur jugement, que les peintures, n'étant pas destinées à fonctionner, ne pouvaient être regardées comme un équipement de l'ouvrage soumis à la garantie de bon fonctionnement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
.- * 423-23 est porté à : / (…) b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article- L. 122-3
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00540_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C, représenté par Me Isabelle Joron, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son avocate au titre du deuxième alinéa
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, représenté par Me Isabelle Enard Bazire, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler le permis de construire du 5 novembre 2020, le permis modificatif du 7 mars 2022 délivrés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01670_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01564_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03844_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - et les observations de Me de Gresset, substituant Me Griolet, avocat de Mme B....
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les rapports de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
pour l'ensemble du territoire national, par les articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, qui renvoient, depuis le 1er janvier 2016, pour déterminer les cas de changement de destination soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Les éléments du dossier technique transmis à la suite de l'arrêt avant dire droit de la cour ne démontrent donc pas que le projet devrait être soumis à d'autres prescriptions s'agissant des inondations
Source officiellePage 8 sur 28