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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'en contrepartie de prestations d'assistance et de services, la SAS ASS, dont le dirigeant salarié est M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02269_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire en qualité de salarié
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Jean-Marie Gallois, président de l'APBC, a adressé un courrier daté du 2 juin 2015 à l'administrateur général du CNAM et au président de l'ARCNAM, dont l'objet était le maintien dans leur emploi des salariés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02577_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
est susceptible d'être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02238_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France, our une durée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01887_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Les agents ou salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02726_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le 1er juillet 2020, il a sollicité un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01125_20260204
4 février 2026
4 février 2026
mars 2025 ainsi que cet arrêté du 23 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01393_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, il est constant qu'elle s'est maintenue en France de manière irrégulière et ne justifie pas de visa de long-séjour en qualité de salarié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En revanche, elle conteste que les salariés Mme G B, Mme H J, Mme I C, Mme E F et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00802_20240201
1 février 2024
1 février 2024
se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03529_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de son éloignement ; 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 8 sur 45