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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le certificat de dégrèvement du 20 juillet 2021, enregistré le 27 juillet 2023 ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02840_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Après une période de loyers impayés, le bailleur a demandé son expulsion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01251_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Par un jugement n° 2500802 du 12 juin 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00600_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les documents émanant de son bailleur ne font pas état de la présence de l’intéressé à ses côtés. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement n° 1911274, 1913129, 1913130 2019652 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes présentées par l'indivision A.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Un mémoire a été enregistré le 8 juillet 2024 à 15h00, présenté pour Mme B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement n° 1806826 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01456_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril 2021, 15 avril 2022, 19 juin 2022 et 30 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Barlet, demande à la Cour :
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Si la société et l'association ont conclu un bail commercial, le 1er juin 2017, celui-ci ne règle pas le sort des travaux entrepris antérieurement à sa conclusion, le bail stipulant, au demeurant, que
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01422_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 26 juillet 2021 et le 5 décembre 2022, la société XXL Atelier, représentée par Me Barre, demande à la cour : 1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, présenté par la SCI Kiki, a été enregistré le 10 juin 2025, et a été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00888_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
D et les observations de Me Bachet pour Mme C et M. B au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C, née le 14 juin 1992 et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20608_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Thierry Teulière, premier conseiller, - et les observations de Me Bachet, représentant Mme B C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle a constaté l'achat de dix baguettes de pain par semaine, auquel elle a retranché trois baguettes par semaine au titre des pertes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04261_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D É C I D E : Article 1er: Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 2021 est annulé.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
À l'issue du bail, l'emphytéote qui ne détient aucun droit au maintien dans les lieux, doit les libérer afin que le bailleur recouvre son bien libre de toute occupation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il n'est pas contesté que l'EURL Domaine de Bens a acquis, le 31 juillet 2015, deux téléviseurs qu'elle a inscrits à l'actif de son bilan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 février, 12 juin et 16 juillet 2020, M.
Source officiellePage 8 sur 35