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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00468_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Lanoux La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00712_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00768_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01043_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00827_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juillet 2024, en présence de Mme Lanoux, greffière d'audience : -le rapport de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00520_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

De plus, si la requérante produit un courriel de mai 2022 par lequel sa sœur l’informe des difficultés qu’elle rencontre pour s’occuper de sa fille, ce courriel laconique ne suffit pas à établir que l’

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00482_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Lanoux La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21711_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21766_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22123_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22363_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lanoux La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22533_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22543_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22612_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00384_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B D ; - et les observations de Me Latour, représentant M. A. Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 27 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00661_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00700_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20482_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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