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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
un jugement du 8 novembre 2018, dont la société Getlink SE relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme étant irrecevable au motif qu'elle n'était pas susceptible d'être lésée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
requises par les documents de la consultation et, par conséquent, elle ne justifie pas que ses locaux respectent les caractéristiques techniques prescrites par l'arrêté du 27 mars 2012 ; - elle est lésée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
il relève que le lestage de la structure, montée de façon continue, était insuffisant pour assurer son liaisonnement au sol, dès lors qu'il était composé de 6 masses agricoles de 45 kg au lieu de 10 lests
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
anormalement bas ; - l'offre de la société attributaire était irrégulière, faute de comporter l'attestation relative au respect du cahier des clauses techniques particulières ; - ces vices l'ont lésée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
en place d'un ENT commun aux différents degrés ; . le moyen tiré du prétendu défaut de motivation sera écarté comme étant inopérant car à supposer même que le moyen soit établi, il n'aurait pas pu léser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, l'établissement public de santé Barthélémy Durand, représenté par Me Lesné, avocate, conclut à l'annulation du jugement attaqué et à ce que soit mise à la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00064_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par deux requêtes distinctes, enregistrées sous lesn°22BX00064 et 22BX00065, le CROUS de Bordeaux-Aquitaine demande à la cour, d'une part, d'annuler le jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'hirondel, - les conclusions de Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Lesne, représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes, et de Me Halgand, représentant Mme B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00030_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B a produit devant le tribunal une demande d'autorisation de travail établie en sa faveur par une entreprise du bâtiment située à Lescar (Pyrénées-Atlantiques) pour un poste de jointeur.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
H C, représentés par Me Lescs, demandent à la cour : 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise génétique à fin de comparaison des empreintes génétiques de M. D avec celles de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01558_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
juge des référés du 6 novembre 2020 ; - la CNSA n’a jamais déclaré sans suite la remière rocédure de assation du marché litigieux ; - une déclaration sans suite aurait été abusive ; - elle est lésée
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
responsabilité pour faute de l'Etat, retenue par le tribunal administratif de Toulouse, n'est pas contestée à hauteur d'appel et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été retenue à tort par lesé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02569_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, représenté par Me Caroline Lesné, conclut au rejet de la requête d'appel de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01816_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Enfin, le 26 mars 2020, il a asséné des coups à l'un de ses codétenus à l'aide d'une chaussette lestée et a reçu en représailles un violent coup de pelle sur l'arrière du crâne.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Toute personne ayant la qualité de témoin et qui s'estime lésée par les agissements de l'usager poursuivi peut se faire assister de la personne de son choix.
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