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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01249_20251113
13 novembre 2025
A... était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu’au 5 mars 2025 et lui et son épouse résidaient à la même adresse à Lons-le-Saulnier. Par ailleurs, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02374_20220705
5 juillet 2022
C et Mme E le 29 août 2018 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé chemin de Lou Blanchet issu de la division des parcelles cadastrées E 1436 et E 1438, ainsi que la décision
Juge des référés
ORCA_24PA01577_20240827
27 août 2024
charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil renonçant alors à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00420_20251106
6 novembre 2025
du 21 juillet 2021 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille (MEL) a refusé de rétablir une aisance de voirie pour permettre l’accès à sa propriété située 33 rue Georges Potié à Loos
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02690_20250915
15 septembre 2025
et, en cinquième et dernier lieu, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_22MA01005_20231006
6 octobre 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 ; - le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24NT01325_20241217
17 décembre 2024
O lors de reportages sur le régime syrien et ses alliés réalisés pour la presse écrite européenne et la chaine Arte.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00671_20230509
9 mai 2023
Il a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code civil ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00593_20230719
19 juillet 2023
Dès lors, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Sur le surplus des conclusions à fin de réduction : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
Sur la déductibilité des frais de double résidence : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
droit d'opter pour l'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée et pouvait en conséquence déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondante dès lors que l'usage du bien loué revêt un
4ème chambre
DCA_25NT00089_20250912
12 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
C soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas le mémoire en réplique enregistré le 21 mars 2021 ; - il est insuffisamment motivé, dès lors que celui-ci n'explique pas en
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de l'association requérante ; - tous les moyens soulevés au titre de la loi " littoral " sont inopérants dès lors que l'extension
3ème chambre
DCA_24TL01698_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la preuve du caractère collégial de l'avis
ORCA_24NT01820_20250717
17 juillet 2025
Elles soutiennent que : - la décision de la commission de recours est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a retenu que Mme E F ne s'était pas vue confier l'autorité parentale sur sa fille par une
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