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A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 3 mai 2019 par le préfet de l'Aude déclarant non réalisable un lotissement de trente-huit lots sur un

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

accueillant des bacs à ordure séparant les deux accès au lotissement.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que les voies du lotissement en litige n'ont pas été intégrées dans la voirie publique.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03546_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à la déclaration préalable, formée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le projet de lotissement

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02546_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " et aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01928_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00207_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

de 3 lots, au lieu-dit Les Landes de Beaufeu, et d'un lotissement de 21 lots, au lieu-dit E.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02994_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

responsabilité limitée Safpel a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire de Manduel lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00920_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

imposent de faire figurer sur " toute décision prise par une administration () la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ", créent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02137_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Loue Lison a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) au titre des préjudices subis en raison

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

S'agissant des stationnements, outre leur matérialisation sur le plan de composition du lotissement, le même règlement de lotissement impose de limiter à 20 % l'emprise foncière des stationnements aériens

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02281_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 2 du lotissement " Le pré Chaussotte ", situé 43c, chemin du Cresson dans cette commune.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de Beychac-et-Cailleau a accordé à Mme A un permis d'aménager pour un projet de lotissement " Les Jardins d'Aliénor " consistant à créer cinq lots à bâtir sur les

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00588_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de Bolquère lui a refusé un permis d'aménager, sollicité le 1er juillet 2021, portant sur un lotissement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel