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Ritter La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02723_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a retenu que le projet en litige méconnaissait les dispositions de l'article 4.3 UH du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que le plan de masse

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02950_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Julien Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Macé, représentant M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00237_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Niollet, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Balguy-Gallois pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01089_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

jeudi 9 octobre 2014, à 16 heures 35, au cours du temps d'activité périscolaire de roller organisée, à l'issue du temps scolaire, par la commune de Mérignac dans la cour de l'école élémentaire Jean Macé

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00391_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Pagès, - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00392_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Pagès, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00393_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Pagès, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00394_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Pagès, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00396_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Pagès, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00397_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Pagès, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02734_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

B ; - les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, - et les observations de Me Ryndina pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02439_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire des décisions en litige, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02725_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy qui disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer la décision contestée par un arrêté du 29 août 2022, régulièrement

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02315_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de la décision contestée, délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet du Raincy, pour signer notamment

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03374_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture, conformément à une délégation de signature décidée par l'arrêté n° 2022-3399 du 29 août 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

du dossier que l'administrateur judiciaire a, par des courriers en date du 5 avril 2024, procédé à une recherche des postes disponibles au sein de la fédération française du bâtiment, de la société MACC

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01508_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A, - et les conclusions de Mme Mach, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01588_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

A l'issue de ces deux ans, elle a intégré le lycée Jean Macé à Rennes en qualité de maîtresse auxiliaire de lettres de grade II, avant de rejoindre les collèges d'enseignement secondaire Villejean puis

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01938_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Mme B, épouse A, a été recrutée, en 1998, en qualité d'agent administratif affecté au service " exportations " par la société MAEC, devenue Groupe Cahors, et son contrat de travail a été transféré, le

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