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Toutefois, il n'est pas établi que ce plan de coupe aurait dû faire apparaître une pente, dès lors qu'il porte sur la largeur de la piscine, qui n'est que de trois mètres, alors que les pièces du dossier

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02264_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00538_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

B A, représenté par le cabinet d'avocats VMAE, agissant par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 2 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Il soutient que : - la responsabilité sans faute du centre hospitalier est engagée en raison de la défaillance du bistouri électrique utilisé lors de l'intervention du 11 avril 2004, ainsi que cela

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 11 juillet 2023, le 9 octobre 2023 et le 27 mars 2024 (non communiqué), la société P2L, représentée par Me Crosnier-Martel (JSA

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation ; - il est

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02028_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la SCI des Rives de Vienne, représentée par Me Maret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2023 ; 2

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA00526_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 16.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04264_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

L a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé à l'angle de la rue Stendhal et de la rue Marcel Pagnol, parcelles cadastrées section

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01272_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

A, représenté par Me Marielle Naudin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01507_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

B A représenté par Me Crosnier-Martel demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de de Nantes du 31 mars 2023 ; 2°) de réexaminer

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

En l'espèce, la circonstance que les plans de masse n'indiquent pas les modalités selon lesquelles le projet sera raccordé aux réseaux publics n'est pas de nature à avoir faussé l'appréciation portée par

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01558_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Le marché a été attribué à la société Madame A... et signé le 2 février 2021.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

A ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour agir ; - le recours contre le permis de construire modificatif est irrecevable faute d'avoir été notifié à la commune ; - le recours gracieux contre le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01165_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne de respect du droit d'être entendu ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

en jugeant que la représentation inexacte par le document graphique Ouest de la largeur du trottoir et l’absence de représentation des accès sur le document graphique Est n’étaient pas de nature à fausser

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Le chalet n°4, situé sur la commune de Belleville, dans le hameau de Saint-Marcel, à environ 3,3 km du hameau de Villarabout, appartient à un ensemble de chalets de parahôtellerie offrant des prestations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03538_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

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CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique de la cohésion des territoires qui a reçu délégation pour ce faire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

En ce qui concerne la faute de la victime : 7. D'une part, la circonstance que M.

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