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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01929_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02617_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... a produit un acte de mariage délivré le 18 mai 2021 par la cour d’appel de la province d’Hérat procédant à l’enregistrement de leur mariage religieux célébré le 1er juillet 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02942_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, ainsi que sur les personnes qui avaient été invitées à leur mariage, le requérant ayant une connaissance parcellaire des vingt invités présents au mariage et son épouse déclarant également ne pas connaître
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
forcé et à une excision ; sa sœur est décédée à la suite d'une excision, ce qui explique qu'elle-même n'a pas été excisée à la même période ; elle a été promise en mariage à un homme plus âgé, déjà marié
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01359_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
" le 13 décembre 2018, mentionnant que le mariage entre les intéressés a été contracté le 25 février 2016.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00495_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
établi par le tribunal public de Zalingei le 12 mai 2012, faisant état de son mariage avec M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, alors que le mariage de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02362_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03165_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de conjoint de Française quelques jours après ce mariage.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C D, ressortissant français, mariage transcrit dans les registres de l'état civil français le 26 juin 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01419_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - ces décisions procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle réside en France depuis 39 ans ; si elle n'a pas déclaré ses mariages
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04200_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Le 23 juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse a décidé de surseoir à la célébration de ce mariage.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02766_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : -le mariage revêt un caractère complaisant ; en effet, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A, alors que le dernier acte de mariage produit est frauduleux. 3.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00719_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le ministre soutient que : - la communauté de vie entre les époux avant comme après le mariage n'est pas établie par les échanges Whatsapp et les photographies non datées produits ; - le requérant
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01817_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il soutient qu'il y a fraude avérée au mariage de la part de M. C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officiellePage 8 sur 298