Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2020, M.

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En premier lieu, l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, applicable à la date du 22 mai 2015, énonce que la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et définit

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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, M.

A la suite d'un malaise survenu à son domicile le 6 mars 2017, M. A, né le 3 mai 1942, a été pris en charge par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

Par un jugement n° 2208050 du 17 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

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Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 19 mai 2020, la commune de Pézenas, représentée par Me Vernhet, a conclu au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Athéna de

B a été informé par le maire de la commune de Lamanon que la branche d'un platane situé sur sa propriété, de 5 mètres de long et de 30 centimètres de diamètre, était tombée sur la route départementale

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de la SA Monceau Générale Assurances.

Elle soutient que : - la demande de la SMABTP devant le tribunal administratif était tardive, eu égard aux dates auxquelles les travaux ont été réceptionnés, soit les 2 juillet 2017 et 20 mars 2008,

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 2 mars 2023, Mme F... et la société Arbo Pompen & Filters, représentées par Me Pennec, doivent être regardés

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’environnement ; le décret n°2014-450 du 2 mai 2014, pris pour l’application de l’ordonnance du 20 mars 2014 le code de

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. Hameline, présidente-assesseure, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M.