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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
pour un meilleur confort pour les cyclistes, une répartition différente des voies mais pour la même largeur est possible, le trottoir large étant de préférence positionné côté sud pour conserver la maison
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'exécution du lot n° 4 " structures, gros œuvre et maçonnerie " du marché de construction de la maison de la femme, de la mère et de l'enfant a été confiée à un groupement constitué entre la SA ETPO,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04668_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, elle n'entretient plus aucun lien avec sa famille en Pologne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02363_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D, de nationalité syrienne et biélorusse, né le 20 janvier 1994, est entré régulièrement en Pologne le 25 mars 2022, muni d'un visa de long séjour à entrées multiples valable du 2 juillet 2021 au 1er juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03671_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans une situation particulière imposant d'instruire cette demande en France en dépit de la compétence de la Pologne
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02167_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient qu'il n'a aucun lien avec la Pologne, pays où il ne s'est jamais rendu et dont il ne connait pas la langue, qu'il n'a aucune garantie quant au suivi de sa demande d'asile dans ce pays alors
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00807_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C et Mme D sont propriétaires occupants d'une maison à Nantes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'agissant de la quatrième hypothèse, correspondant à la zone d'activité Mâcon Est, comme l'ont considéré les premiers juges, le motif ayant conduit à écarter cette dernière hypothèse, tiré de ce qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
E un permis de construire portant sur l'extension de la maison implantée sur les parcelles cadastrées BO nos 108 et 107 sur le territoire de cette commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les consorts C, propriétaires d'une maison d'habitation mitoyenne, sont des tiers par rapport à ces travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01675_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et l'absence de demande d'asile dans ce pays, enfin, le risque de refoulement en Afghanistan et l'existence de défaillances systémiques en Pologne dans l'examen des demandes d'asile, ne sont pas fondés
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. La rapporteure, H.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que deux maisons identifiées par le plan local d’urbanisme comme « remarquables » se trouvent à proximité immédiate de l’opération projetée, notamment la maison située
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en litige : - c'est à tort que les premiers juges ont jugé que l'assiette du canal de Saint-Martory s'étendait au-delà de la partie maçonnée de cet ouvrage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par une requête n° 24BX01122, enregistrée le 7 mai 2024, Mme D, représentée par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02140_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D, de nationalité syrienne et biélorusse, né le 20 janvier 1994, est entré régulièrement en Pologne le 25 mars 2022, muni d'un visa de long séjour à entrées multiples valable du 2 juillet 2021 au 1er juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00281_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A, représenté par Me Poloni, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 16 août 2016 par le directeur de la maison départementale de Nantiat, que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00649_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme B, représentée par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 février
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