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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00711_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. () 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'un enfant français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00931_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
délivré par les autorités consulaires françaises, valable du 30 août 2012 au 30 août 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02699_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
territoire français.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme D E, ressortissante camerounaise née en 2002, est entrée en France le 14 avril 2018 selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01552_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A se disant B C, né le 21 octobre 2002 à Beni (République démocratique du Congo), est entré en France le 15 juin 2016, selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
François-Xavier Pin, président assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A se disant B de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure et a fait interdiction à l'intéressé de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02428_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours : 10.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; - les revenus perçus par leurs ascendants sont inférieurs au seuil de 17 778 euros correspondant à l'équivalent du SMIC français en Algérie pour deux personnes ; - le raisonnement tenu par les premiers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02622_20230209
9 février 2023
9 février 2023
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mineur résidant en France, qu'il est célibataire, que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses et qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attache' familiale' dans son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00424_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., ressortissant albanais né en 1984 à Pogradec, déclare être entré en France le 17 décembre 2016 pour y solliciter l’asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B réside en France depuis au moins l'année 2013 et est marié, depuis le 1er mars 2014, avec une compatriote, dont il a eu deux enfants, nés sur le territoire français.
Source officiellePage 8 sur 19