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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me Mendes-Constante, demande à la cour : 1°) d’
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud, représenté par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
nombreuses difficultés psychiques et cognitives, associées à des troubles du spectre autistique particulièrement sévères, document également produit pour la première fois devant la cour, que selon le médiateur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2019 est parfaitement recevable puisqu'il s'agit de la première décision de refus de procéder aux travaux sollicités après l'intervention d'un médiateur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01211_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00732_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle travaillait sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée comme médiateur culturel dans le cadre de l'organisation d'une exposition " Géométries Sud - du Mexique à la Terre de Feu " par
Source officielleJuge des référés
ORCA_21VE01753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par des lettres du 23 février 2023, le président de la 6ème chambre de la cour a proposé la désignation d'un médiateur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01810_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B C, médiateur désigné, a informé la cour que les parties n'étaient pas parvenues à un accord et qu'en conséquence sa mission était terminée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02025_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B et à la commune de Saint-Germain-en-Laye la désignation d'une médiatrice. Par des lettres du 1er décembre 2022, du 17 janvier 2023, du 10 mars 2023 et du 17 mars 2023, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00939_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
décision fixant pays de renvoi notifiées le 17 mars 2022, qu'il a fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en date du 8 juillet 2022, qu'il ne coopère pas quant à son identification, qu'il a menti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04033_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C, représenté par Me Mendy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402082 du 2 avril 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01070_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, représenté par Me Mehdi Berbargui, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02879_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A ce titre, il ressort des échanges de courriels produits par l’intéressé que la médiatrice des ministères sociaux est intervenue à la demande de l’administration afin d’améliorer le dialogue de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
moral qui peut être évalué à 3000 euros ; - de nombreux griefs invoqués par l'administration sont infondés ; elle a respecté l'obligation d'informer les consommateurs sur leur droit de saisir un médiateur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 19 janvier 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
déclaration de son accident du travail dans les délais prévus par le code de la sécurité sociale et a tardé à répondre aux demandes de la caisse primaire d'assurance maladie ; la commune a également menti
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La requête a été communiquée à la caisse d’assurance sociale Menzis, laquelle n’a pas produit d’observations, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par une lettre du 7 février 2023, en
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tableau des experts de la cour d’appel de Douai et de la cour administrative d'appel de Douai, et exerce les fonctions d’administrateur de la Compagnie des experts auprès de la cour d'appel de Douai, médiateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01487_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande à la cour : 1°) d'ordonner une mission de médiation, sous réserve de l'accord de Voies navigables de France, et de désigner un médiateur à cet effet
Source officiellePage 8 sur 25