CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A, quand bien même le statut de micro-entrepreneur revendiqué par l'intéressé au titre de la période vérifiée ne l'aurait astreint qu'à la tenue de comptes simplifiés.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

ensemble des revenus perçus par le requérant, n’ont pas été qualifiés juridiquement comme n’étant pas des salaires et ont été imposés comme bénéfices non commerciaux, sans application du régime du ‘’micro

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A correspond au taux prévu par l'article 50-0 du code général des impôts, appliqué par l'intéressé, au cours des années antérieures au contrôle, dans le cadre du régime dit de micro-BIC dont il bénéficiait

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02984_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ", l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 disposant que : " La catégorie des micro

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

A, gérant et principal associé de la société à responsabilité limitée de droit espagnol Solido Control SL, qui exerce l'activité de fabrication, programmation et distribution de cartes à micro-puces intégrées

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00144_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05479_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Par ailleurs, selon le collège d'experts, au vu des pièces médicales produites, l'atteinte valvulaire physiologique décrite, à savoir une " micro " régurgitation mitrale " banale " (notamment au vu des

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04029_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

exerce l'activité d'artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2015 comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime dit " micro-BNC

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00002_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

A la suite d'un contrôle sur pièces portant ses revenus de l'année 2014, l'administration a imposé les bénéfices non commerciaux déclarés selon le régime dit " micro BNC " par M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE03114_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

ordonnance attaquée qu’à l’appui du moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise le préfet quant à la réalité de ses ressources, la requérante a fait valoir notamment qu’elle est la gérante d’une micro-entreprise

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02450_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

B, qui exerce une activité de taxi en qualité de micro-entrepreneur depuis le 2 novembre 2017, a bénéficié du versement d'un montant total d'aides exceptionnelles de 18 200 euros pour les mois de mars

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00916_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’elle joue à l’échelle de la micro-région

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02096_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

situations suivantes : / - un prétraitement fortement dégradé et ayant perdu son étanchéité ; / - un réseau de drains d’épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d’eaux usées ; / - une micro-station

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26MA00137_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

compact, de taille supérieure au village, présentant le caractère d’un lieu de vie permanent et disposant d’une population conséquente, qui revêt, de plus, une fonction structurante à l’échelle d’un micro-territoire

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a refusé une autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'une micro-centrale

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01326_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

euros TTC, au titre du solde de l'année 2018 du marché conclu pour l'exploitation et l'entretien d'une usine de traitement des eaux usées, des postes de relèvement, des réseaux d'assainissement et d'une micro

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

onéreux, de l'exploitation, de la distribution en gros, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de la publicité des produits de la marque Bee Nove : " Duo supports micro-poreux

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

eaux pluviales collectées jusqu'alors dans le réseau unitaire ; - le projet est désormais conforme à l'article R.111-2 du code de l'urbanisme s'agissant du risque pour la salubrité publique : les micro-forêts

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL03241_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

au nord-est de Marvejols, sur le rebord sud du plateau de la Margeride, est situé à une altitude de plus de 1 000 mètres, dans une zone naturelle de prairies, champs, bocage et bois, dissimulant des micro

Source officielle

Page 8 sur 28

← Précédent Suivant →