Aux termes de l'article L. 625-4 du même code, devenu l'article L. 821-9 : " Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 € doit être immédiatement consignée

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, visées par la décision du ministre de l'intérieur du 19 avril 2021, que lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur

Bœuf Saint Paterne, à Orléans, de donner tous les éléments de nature à déterminer les responsabilités éventuellement encourues et en définir les proportions, et, enfin, d'ordonner que l'expertise soit mise

I G, agissant en son nom personnel, en qualité d'ayant droit de H G et en tant que représentant légal de son fils mineur M. J G, M. K B, M.

cour d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 autorisant la société EIC Transactions à procéder à la création d'un ensemble commercial à Montceau-les-Mines

et de faits de viols incestueux sur mineurs, commis sur ses deux filles entre 2002 et 2007 et entre 2011 et 2018.

Les titres ayant été cédés au prix de 600 000 euros, l'administration est fondée à soutenir que la minoration de leur valeur est très significative.

B... s’est présenté à la cellule « mineur non accompagné » de l’Ain, l’entretien d’évaluation a conclu à sa majorité en novembre 2021. 4.

pour la protection de l'environnement dans les 24 mois suivant la mise en service du parc éolien.

SudParis ne l'a pas autorisé à poursuivre ses études en troisième année du cycle d'ingénieur, ensemble la décision du 13 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'Institut Mine

(COB) de Saint-Eloy-les-Mines, a été muté d'office, à compter du 16 janvier 2019, en qualité de commandant de la brigade de proximité de Neuvéglise-sur-Truyère (Cantal).

de quinze ans suivies d’incapacité supérieure à huit jours commis entre le 1er mars 2014 et le 23 avril 2017, de faits de violences habituelles commis sur un mineur de quinze ans suivies d’incapacité

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le département de l’Ain, représenté par Me Bonicatto, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la

C A, né en 1980 en ex-Yougoslavie et se disant apatride, a déclaré être entré pour la première fois en France avec son épouse et ses enfants mineurs en 2005.

de demande d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 (mille

François-Xavier Pin, président assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. La rapporteure, Signé : A.

A a indiqué avoir vu Mme B à huit reprises pour recevoir la somme de mille euros et signer les documents administratifs nécessaires à cette dernière.

Ses trois enfants mineurs, sa mère et ses frères et sœurs vivent en Mauritanie.