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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00872_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Moselle a refusé à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02557_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision du 19 août 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
associés, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle est illégal dès lors que le harcèlement moral est établi ; - le refus de mettre fin aux agissements de harcèlement moral méconnaît les articles
Source officielle5ème Chambre
DCA_20NC03189_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B et par le préfet de Meurthe-et-Moselle, ont été reçues les 20 et 22 décembre 2023 et ont été communiquées les 21 et 22 décembre 2023. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01212_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, le préfet de la Moselle n'avait pas à motiver ces décisions et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02057_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03289_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 2 : La requête n° 23NC03289 de la préfète de Meurthe-et-Moselle est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01055_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C D ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 24 mars 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00981_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03175_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le préfet de Moselle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01057_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02278_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de Me Morel, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02646_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00054_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
13 février 2026
avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02176_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02177_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
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