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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01292_20240118
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C, représentée par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01490_20221221
21 décembre 2022
principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois
Juge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
Par mémoires en défense enregistrés les 8 mars 2024 et 3 mai 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SARL Flodim, représentée par Me Morice-Chauveau, demande à la cour : 1°) de rejeter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
A a apporté à la SAS A Développement 8 000 actions de la SAS Mofi.
ORCA_25DA01366_20251009
9 octobre 2025
délai de trente jours et a fixé son pays de destination et d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un certificat de résidence, valable un an, et portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois
ORCA_21VE03058_20230323
23 mars 2023
B, représenté par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le
ORCA_24VE01613_20250527
27 mai 2025
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois
ORCA_24VE01614_20250527
1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
Par un acte d'engagement du 9 décembre 2014, la région Île-de-France a confié à la société " Eiffage Construction Île-de-France Équipements et Patrimoine Établissement Pradeau et Morin ", dénommée " Eiffage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01482_20250711
11 juillet 2025
reclassé à l'échelon 10ème ; - par exception d'illégalité, les arrêtés municipaux des 25 décembre 2018, 16 novembre 2020 et 1er mai 2022 doivent être écartés ; - des traitements sont impayés depuis le mois
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03069_20250619
19 juin 2025
A compter de septembre 2022, il a intégré une formation en CAP " Production et service en restaurations " au sein de l'établissement régional d'enseignement adapté Albert Monier d'Aurillac.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la société SFR Fibre, représentée par Me Morice, demande à la cour : A titre principal : 1°) de rejeter la requête d'appel de la communauté de
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
l'énergie correspondant aux ouvrages d'extension du réseau électrique situés hors du terrain d'assiette de l'opération autorisée par le permis de construire du 16 octobre 2018 dans un délai de quatre mois
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Mora, substituant Me Carlhian, représentant la SARL RECUP 83.
ORCA_24VE02835_20250318
18 mars 2025
A, représenté par Me Monnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre
5ème chambre
DCA_25VE00459_20260512
12 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme A..., représentée par Me Monnier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00675_20230920
20 septembre 2023
A B, représenté par Me Mora, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Pau du 10 février 2023 qui rejette le surplus des conclusions
ORCA_24VE00003_20250915
15 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la société Sorgem, représentée par Me Morin, demande à la cour de prendre acte du désistement de la société Acoustique Tisseyre, de rejeter la requête et
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
- et les observations de Me Blumberg-Mokri, avocate de M. E C, de Mme G C et de Mme B C. Considérant ce qui suit : 1.
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