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3 065 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

produits sont ainsi insusceptibles de justifier de l’identité de l’intéressé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01318_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02773_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01089_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

et notamment une impression entièrement à jet d'encre sur du papier ordinaire réagissant sous ultraviolet, une photographie rapportée et un cachet humide au verso du document censé sécuriser la photographie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00633_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01237_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n'est de plus pas démontré que ces documents auraient été établis sur la base de documents authentiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03861_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00946_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, ne suffisent pas à établir, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents produits présenteraient des anomalies flagrantes, que les mentions relatives à l'identité de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00328_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un ordre de service n° 3 du 10 octobre 2017, il a été ordonné à la société Pinto d'interrompre les pompages tant qu'elle ne démontrerait pas sa capacité à mettre en sécurité les installations afin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00610_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01664_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est en possession d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02957_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01155_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

documents.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02096_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ainsi qu'une carte d'identité consulaire, tous ces documents mentionnant comme de date de naissance de l'intéressé le 24 janvier 2002.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02207_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

public.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03930_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03989_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’avis de publicité de l’enquête publique a repris ces indications et a fait l’objet d’une publication dans des journaux d’annonces locales et d’affichage dans plusieurs emplacements de la métropole, visibles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02018_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle

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