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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00836_20260225
25 février 2026
produits sont ainsi insusceptibles de justifier de l’identité de l’intéressé.
5ème chambre
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Juge des référés
ORCA_25VE02773_20260210
10 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
et notamment une impression entièrement à jet d'encre sur du papier ordinaire réagissant sous ultraviolet, une photographie rapportée et un cachet humide au verso du document censé sécuriser la photographie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
Il n'est de plus pas démontré que ces documents auraient été établis sur la base de documents authentiques.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03861_20231129
29 novembre 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
, ne suffisent pas à établir, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents produits présenteraient des anomalies flagrantes, que les mentions relatives à l'identité de M.
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ". 3.
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
Par un ordre de service n° 3 du 10 octobre 2017, il a été ordonné à la société Pinto d'interrompre les pompages tant qu'elle ne démontrerait pas sa capacité à mettre en sécurité les installations afin
ORCA_25TL00610_20251112
12 novembre 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01664_20241218
18 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est en possession d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.
4ème chambre
DCA_23TL02957_20250911
11 septembre 2025
1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
documents.
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
ainsi qu'une carte d'identité consulaire, tous ces documents mentionnant comme de date de naissance de l'intéressé le 24 janvier 2002.
1ère Chambre
DCA_22NT02207_20230317
17 mars 2023
public.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03930_20220425
25 avril 2022
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
L’avis de publicité de l’enquête publique a repris ces indications et a fait l’objet d’une publication dans des journaux d’annonces locales et d’affichage dans plusieurs emplacements de la métropole, visibles
4ème Chambre
DCA_24VE02018_20251125
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