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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL04343_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du versant sud de la Montagne Noire, qu'il modifierait les paysages des abords et des voies d'accès de la Rigole et des ouvrages d'alimentation du canal du Midi et qu'il serait visible de la Pierre Levée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du PLUi avec le SDRIF étant donnée la superficie de ces parcelles.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
des dispositions du PPRI à la hauteur de la construction existante sur les parcelles, riveraines à la même voie, exclut que puisse être prise en compte la hauteur d'un immeuble situé en fond d'une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B ait inclus dans la superficie de sa parcelle des places de parking qui ne lui appartenaient pas et qu'il ait augmenté la superficie de sa parcelle à due concurrence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
instance, tirés du caractère frauduleux de la décision litigieuse, du défaut de consultation de la SAFER avant notification de la déclaration d'intention d'aliéner, de l'absence d'intégration des parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
E un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée BM 686 située 1222 route de Bourda à Cayenne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies aériennes produits, que la parcelle ZV 16 située en limite de la zone bâtie est entourée de vastes parcelles agricoles au sud, à l'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
parcelles classées en jardins d’agrément n’ont jamais été construites alors que la parcelle en cause était occupée par une maison entre 1956 et 1981 puis par un espace imperméabilisé ; l’espace ne s’est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
tribunal administratif de Nice de d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire de Vallauris le 8 octobre 2018 portant mise en demeure du propriétaire de l'immeuble sis 126 chemin des Clos (parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les conditions suspensives qui l’assortissaient n’ayant pas été intégralement levées, elle est devenue caduque.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00610_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
avait créé des droits à son profit ; - la délibération du 12 septembre 2018 ne pouvait être légalement retirée, dès lors que la vente du terrain dont elle avait fixé le prix était parfaite depuis la levée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'accès des agents de l'Etat n'ayant pas été autorisé sur les parcelles concernées de la copropriété, l'inventaire prévu n'a pu être réalisé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Knoeringue a refusé de lui délivrer un permis d’aménager portant sur la création de quatre terrains de construction sur sa parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
S'agissant de la parcelle cadastrée BS 152 située rue Saint-Jean : 19.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un jugement n° 2000012 du 12 juillet 2022, le tribunal a condamné la commune de Saint-Denis à réaliser les travaux permettant le rétablissement de l'accès aux parcelles BZ 1227 et BZ 1228 selon
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A la suite du refus renouvelé, par l'association communale de chasse agréée d'Olette, de reconnaître la qualité de membres de droit à plusieurs acquéreurs en indivision de parcelles de son territoire,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La solution n° 1 envisagée par le cahier des clauses techniques particulières retenait un accès au travers des parcelles privatives nos 273 et 276, puis suivant un chemin charretier à élargir, puis au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01940_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme D a déposé une demande de permis de construire pour une maison d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée section 43 n° 539, rue des Prés dans la commune de Geudertheim.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société civile immobilière Alysia est propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n° 387 sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc, laquelle supporte un hangar et est limitrophe de la parcelle
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