Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Pascal Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ;

DEMANDEUR Monsieur [K] [B] domicilié : chez Monsieur [T] [O] [Adresse 3] Poste 25 [Localité 2] (MALI) représenté par Me Dalal LOGHLAM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0157 et Me Pascal

à [Localité 1] (Comores) COMPARANT [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Nicolas FORLOT, avocat postulant du barreau des HAUTS-DE-SEINE assisté de Me Cécile ZAREGRADSKY substituant Me Pascal

l'affaire entre : Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9] (Irak) [Adresse 12] représenté par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER - N° du dossier 20090044 Rep/assistant : Me Pascal

D, représenté par Me Pascal Levy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, et à titre subsidiaire, la

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS GROSSES à : Me Frédéric LEVY Me Pierre FOUQUET-HATEVILAIN EXPÉDITIONS à : S.A. SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE Me Frédéric LEVY Pascal X...

, ce qui doit être analysé comme la levée d'option.

Elle a reconnu l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au profit du demandeur, condamnant les défendeurs à lever les obstacles sous astreinte et à verser des dommages

; qu'en affirmant que la rétractation de la société ESBTP granulats de son engagement de revente des parcelles intervenu avant la levée de l'option faisait obstacle à l'exécution forcée de cet acte, quand

cadastrée ZN 12, "sous réserve du document d'arpentage à établir lequel sera à la charge des vendeurs" ; que la SAFER a levé l'option le 5 avril 1996 ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte

Pascal X... ; Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieux contre M.

levée ayant été faite par un tiers à la promesse sans référence au bénéficiaire ; qu'à défaut de justification d'une levée d'option faite selon les modalités prévues par le contrat dans le délai contractuel

Pascal, - M... Guy, - M... Ludovic, - X... Richard, - F... Michel, - Z... Christian, - L... Marcel, - B... Jean-Jacques, - Y... Jean-Jacques, - I... Patrick, - K...

Pascal, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 22 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance

d'un arrêté de lotir purgé de tout recours, l'obtention d'un prêt et la régularisation d'un avant-contrat de vente d'une parcelle voisine ; que la date de levée de l'option était fixée au 5 mai 2008,

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 juin 2003), que par acte du 25 mars 1996 Mme X... et ses co-indivisaires ont promis de vendre une parcelle

. ; que cet acte stipulait, au profit des époux Y..., un droit de préférence pour l'acquisition d'une maison d'habitation et de parcelles jouxtant le bien vendu, l'option pouvant être levée pour un prix

(le notaire), la SCI a levé l'option du crédit-bail ; qu'un bail commercial a été conclu entre la SCI et la société PTA, à effet du 1er août 2008, qui s'est substitué à une sous-location conclue entre