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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
locatives des locaux professionnels de Paris a décidé de ne pas modifier les coefficients de localisation applicables à la section AC de la ville de Paris et de maintenir un coefficient de 1 sur ces parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22132_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
locale Territoire 34 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de charger un expert de procéder aux constatations, après travaux, de l’état des propriétés avoisinant les parcelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01895_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00649_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Marquette-lez-Lille, et à défaut d’ordonner le classement de ladite parcelle dans le domaine privé de l’Etat.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02501_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A, représentés par Mes Tournier et Le Marrec, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2023 ; 2°) de les décharger des impositions et pénalités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dès lors que l’impossibilité pour la société de replanter ses parcelles au printemps 2019 est imputable à l’inaction de l’Etat, elle est fondée à solliciter l’indemnisation de la perte de marge d’exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1900667 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Cette parcelle référencée section B n° 2396 a fait l'objet d'une division parcellaire au terme de laquelle elle a été scindée en deux parcelles respectivement numérotées B n° 5715 et B n° 5716.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’expert pour cette seule parcelle, à 17 984 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le terrain à bâtir figurant au cadastre sous la référence CI n° 250 a été cédé le 17 mars 2016, la société Edition Limitée ayant soumis cette vente au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E n° 1269, en zone Ap les parcelles cadastrées section E n° 844, 850 à 852, une partie de la parcelle E n° 1269 et une partie des parcelles cadastrées section A n° 244 et 247, et en zone N la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le 13 mars 2013, la propriétaire de la parcelle ZI 180018P située au Lieudit " Valodement ", dans la commune des Riceys, a donné congé du bail consenti à la SARL champagne Laurenti père et fils, avec effet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour évaluer la perte de marge nette subie, l’expert a déduit de la marge nette qui aurait été générée par les arbres illégalement arrachés celle résultant de l’exploitation d’arbres aux caractéristiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B ait inclus dans la superficie de sa parcelle des places de parking qui ne lui appartenaient pas et qu'il ait augmenté la superficie de sa parcelle à due concurrence.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02200_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
; - la vente de la parcelle AE 249 a sensiblement réduit l’accès à la parcelle 119 et l’étroitesse de l’accès ne permet pas un usage normal de la voie ; - en raison de l’enclavement de sa parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01725_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
parcelles cadastrées 466 AA 3, 466 AA 4, 466 AA 5, 466 AA 6, 466 AA 7 à Pont-à-Marcq ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Pont-à-Marcq de lui délivrer le permis de construire sollicité ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01408_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
cadastrée AH 435 sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge et la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-en-Auge a décidé l'acquisition de cette parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- le classement de leur parcelle cadastrée n°163 en zone NO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au marché en vertu de l'article 2 de son cahier des clauses administratives particulières : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire
Source officiellePage 8 sur 75