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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Flash Azur Voyages a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le maire de
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Service France du permis de construire n° PC 094018 23 N1008 délivré le 27 mars 2024 par l’établissement public territorial de Paris Est Marne & Bois à la société SAS Charenton-Bercy .
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un jugement du 21 mai 2024 dont la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine relève appel, le tribunal a annulé la décision du 22 mars 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement n° 1901488 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 7 mai 2019 et a enjoint à la maire de Les Mazures de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02625_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 2102241 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02596_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Châteauneuf s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 14 février 2019
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
E ont présenté une note en délibéré qui a été enregistrée le 4 mars 2025. 1. Le 22 novembre 2018, le maire de Corenc a délivré à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Norolles a fixé l'alignement individuel de cette voie au droit de la parcelle lui appartenant. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01976_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par une ordonnance n° 2322219 du 20 mars 2024, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 24MA01281, et trois mémoires du 20 décembre 2024, du 31 mars 2025 et du 24 avril 2025, la commune de Gourdon, représentée par Me Suares, demande à
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un courrier du 29 mars 2019, après avoir proposé en vain d'acquérir cette voie, M. et Mme B ont mis en demeure le maire de la commune de Saint-Julien-des-Landes de rétablir la libre circulation sur
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2021 par laquelle le maire de La Flotte a refusé de déplacer une statue de la Vierge Marie située sur le domaine public communal et d'enjoindre au maire de déplacer ce monument hors du domaine public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02280_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par un jugement n°1900931 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un jugement n° 2005252 du 25 septembre 2023, le tribunal a annulé la délibération du 6 mars 2020 en tant que le plan local d’urbanisme qu’elle approuvait a grevé les parcelles cadastrées section A
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
auteurs du PLU ; par une délibération du 17 août 2020, le conseil municipal a d'ailleurs autorisé le maire à procéder à la modification simplifiée du PLU par arrêté afin de replacer la parcelle n° 76
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00934_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un certificat d'urbanisme n° du 11 décembre 2017, le maire de Fresnoy-la-Rivière a déclaré non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AB 398 dont M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du 9 mai 2023, dont ils font appel.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 845 sur le territoire de la commune de Garein. Le 26 mai 2020, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01560_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un jugement du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2021 du maire de Granville. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S'agissant du classement de la parcelle n° 115 du secteur de Tissogio : 13.
Source officiellePage 8 sur 5025
CAULIER, Jean-Marie Pascal
12/07/2026
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DU ROSEL DE SAINT GERMAIN, Benoit, Marie, Caroline, Pascal
07/07/2026
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MAILLOT, Laurine Marie-Pascal
02/07/2026
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MARIE COUVERTURE, MARIE, Pascal Augustin Maurice
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 09/06/2026 enregistré au Boulogne sur Mer le 10/06/2026 sous le numéro 202600018524 réf 6204P04 2026A00597 Adresse de l'ancien propriétaire: Rue Principale 62140 Cavron-Saint-Martin
26/06/2026
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PHILIPPE MAZOYER, PASCAL MARIE ET RODOLPHE MAZOYER, NOTAIRES ASSOCIES.
25/06/2026
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