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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le principe de l'imposition en France : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03404_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B, ressortissant algérien, né en 1990, est entré en France le 28 septembre 2015 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa Schengen.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
une menace pour les relations internationales de la France.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à la construction initiale et des entreprises ayant participé à des travaux réalisés depuis la réception, parmi lesquelles figure la société Ginger CEBTP.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans le cadre de cette opération de cession de titres de participation, la société C Holding avait conclu le 10 avril 2015 une convention avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03054_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03055_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, soit respectivement 1 430 742 euros, 2 228 070 euros et 2 180 635 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, soit respectivement 22 749 572 euros et 12 611 980 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, soit respectivement 5 567 391 euros et 4 878 440 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, ainsi que de détention, gestion, contrôle et mise en valeur de ces participations.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01435_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, ressortissant algérien, né le 17 février 1983 à Tigzirt (Algérie), est entré en France le 30 janvier 2010, selon ses déclarations. Le 25 mai 2018, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01836_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme E, ressortissante algérienne née le 28 janvier 1983, est entrée en France en août 2013, sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02860_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., ressortissant algérien, né le 24 août 1987, déclare être entré en France le 19 mars 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03320_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En quatrième lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
entre le montant réel des charges engagées en vue de l’acquisition et la conservation des produits de participation exonérés, dont la réintégration ne peut pas être regardée comme étant une soumission
Source officiellePage 8 sur 256