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Est à cet égard sans incidence l'absence de sommes inscrites sous les dénominations " Valeur des avantages en nature ", " Montant des remboursements de dépenses à caractère perso " et " Frais de voyages

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

artificielle des membranes pratiquées par l'équipe obstétrique, ni sur les causes et les conséquences à tirer de la constatation d'un liquide amniotique sanglant pendant une durée de 20 minutes après la perforation

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03793_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

administrative d'appel de Marseille pour le second dont le rapport a été remis le 21 avril 2022, évoquent une pathologie dégénérative des deux épaules comprenant un syndrome sous acromial et une perforation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03991_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

A souffre d'une otite chronique bilatérale avec équivalent cholestéatomeux à droite et perforation séquellaire à gauche nécessitant une réhabilitation chirurgicale et qu'il établit, par un certificat médical

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02673_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Pour annuler la décision en litige, le tribunal a considéré que Mme A souffrait d'une perforation de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite de 3 cm de diamètre intéressant le supraépineux, établie

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

les travaux de remise en état des installations comprennent la déconstruction de l'ouvrage existant et la reconstruction à l'identique avec une membrane d'étanchéité protégée contre les risques de perforation

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

inspection vidéo de la société Aquatours, réalisée à la demande de l'assureur de la société requérante, que le réseau du puits canadien en litige est affecté de nombreux désordres consistant en des perforations

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

La cause de ce phénomène a été identifiée dans le mauvais état des membranes devant assurer l'étanchéité des bassins, laissant apparaître de nombreuses perforations, de sorte que les effluents percolent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01410_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

pièce versée pour justifier de la richesse géothermique des tréfonds de la forêt de la Caisse évoque uniquement un possible intérêt géothermique du site, mais mentionne également que les formations permo-carbonifères

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il résulte de l'instruction, notamment du même rapport d'expertise, que les perforations de la tôle d'appui des rouleaux du compartiment n° 12, la tenue défectueuse des soudures des cornières de renfort

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Lors de l'intervention réalisée le 29 février, une perforation accidentelle de l'artère iliaque droite a causé une hémorragie qui n'a pas pu être compensée par le mécanisme d'autotransfusion (" cell saver

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

vente d'un véhicule Mini Clubmann cooper en se bornant à produire un extrait du grand livre de la SARL I E concernant l'opération libellée " Giai Jacquis " ainsi que la mention manuscrite " paiement perso

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00596_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

précise accordée à son maire pour ester en justice de sorte que la demande présentée devant le tribunal ainsi que la requête d'appel sont irrecevables ; - aucun élément ne permet de justifier que la perforation

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

il existait suffisamment d'éléments pour recourir à la méthode par comparaison, comme en 2015 et 2017 ; - les établissements retenus par le service des domaines ne sont pas comparables ; celui de Perros-Guirec

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

valoir que six élèves en 2015 (Boya Luyeye, Bouzerda, Fainke, Herent, Rouault, et Sao) et treize élèves inscrits avant le 1er juin 2016 (Ahmed, Amroun, Benchaib, Beriane, Diop, Lair, Lepere, N'Dong, Perran

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Montpellier a, sur la demande de l’association Grande-Motte Environnement et de l’association des riverains et amis du Grand Travers, annulé ces arrêtés et mis à la charge de la commune et de la société Pero

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00041_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Cette IRM, réalisée le 20 janvier 2021, montre une perforation intérieure de 7 mm avec un acromion agressif avec un probable conflit sous acromial amincissant la coiffe entre le sus et le sous épineux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01894_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

A et de Me Peramo, substituant Me Heitzmann, représentant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

commerciales à en-tête de la société HRW, un règlement de différend entre la société HRW et sa cliente la société Comsis, une convocation à un entretien préalable de licenciement signé à Saint Pierre du Perray

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