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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les investigations menées à son encontre ont permis d'établir qu'il a installé un logiciel " peer to peer " sur son ordinateur dès 2005, qu'il a partagé le 19 juin 2008 5 fichiers à caractère pédopornographique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01651_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Perrier Déconstruction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'OPAC 38 à l'indemniser des préjudices qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juin et 28 novembre 2023, la société Titan Airways, représentée par Me Le Pen, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de l'ACNUSA ; 2°) de réformer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00914_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, Mme C..., représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En retenant, au point 7 du jugement attaqué, que les faits reprochés à Mme A... d’avoir pris la décision de percer les murs du hall de la médiathèque pour accrocher des œuvres sans autorisation de sa hiérarchie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D entre dans les prévisions des paragraphes n°s 110 et 120 de la documentation de base BOI-RSA-PENS-30-10-20 du 11 décembre 2012 qui font de la loi fiscale une interprétation souple ; - il entre dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ressort également des pièces du dossier, que moins d'un an plus tard, entre les mois de juillet et novembre 2020, la société BTC, nouvellement chargée des travaux, a continué le terrassement et le percement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 octobre 2021 et le 20 avril 2023, la société Avanti Air GmbH et Co.KG, représentée par Me Le Pen, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de l'ACNUSA
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
retraite et la désignation d’un expert ayant pour mission de déterminer s’il est inapte à tout poste ou certains postes seulement et, à titre infiniment subsidiaire, de condamner l’Etat à lui verser les pertes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
applicable, des intérêts moratoires pour un montant de 370 362,92 euros et de la capitalisation de ces intérêts, au titre du règlement du marché de travaux conclu le 5 mai 2014 pour la reconstruction du perré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
supprimé, qu’un bloc de climatisation a été implanté en extérieur à proximité immédiate de sa propriété, que les éléments décoratifs ouvragés des façades ont été supprimés, et qu’un escalier en pierre du perré
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que : - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00186_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il a été pris en charge au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble où ont été diagnostiqués un traumatisme crânien avec perte de connaissance, une fracture fermée du fémur proximal gauche, une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01019_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il a expressément demandé à être reconduit vers l'Italie, pays dans lequel il justifie être légalement admissible, puisqu'il est titulaire d'un " permesso di soggiorno per lavoro autonomo " d'une durée
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02731_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pathologie, qui a nécessité, en particulier, plusieurs interventions chirurgicales entre les mois d'août 2019 et mai 2020 ainsi qu'un suivi régulier et la prise d'un traitement hypotonisant en collyre et per-os
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06692_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'espace Schengen alors qu'il était titulaire, à la date d'édiction de l'arrêté contesté, d'une carte d'identité italienne valable du 31 août 2020 jusqu'au 25 septembre 2030 portant la mention " non valida per
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03154_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... fait valoir qu’il est atteint d’une hépatite B chronique, traitée en France par Baraclude per os, dont la molécule ou un équivalent ne serait pas, selon ses affirmations, disponible en Guinée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne le taux de perte de chance : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cas de manquement grave ou répété à l'obligation de soumettre des déclarations aux dates visées au paragraphe 1, l'opérateur concerné perd le bénéfice des mesures de soutien prévues aux articles 47
Source officiellePage 8 sur 56