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convention signée le 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par décret

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03527_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 ; - le décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 ; - l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Par des mémoires enregistrés les 26 avril 2022 et 22 juin 2022, la commune de La Chapelle-en-Serval, représentée par Me Philippe Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21267_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01428_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par le décret

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00178_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01307_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

A C, représenté par Me Patrick Philip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101349/7 du 8 février 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02547_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, la commune de , représentée par Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et associés), avocat, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03490_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

d'annuler les décisions du 15 février 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02634_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En premier lieu, aucune disposition de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et du décret du 28 décembre 2020 pris pour son application ne fait obligation à une juridiction de surseoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02942_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21265_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21266_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02237_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

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