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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23DA01631_20240801
1 août 2024
1 août 2024
nationale d'aménagement commercial du 12 juin 2023 relatif au projet des sociétés CSF et Commerces rendement en vue de procéder à l'extension d'un commerce à l'enseigne " Carrefour Market " ; 2°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01632_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
nationale d'aménagement commercial du 17 mai 2023 relatif au projet des sociétés CSF et Commerces Rendement en vue de procéder à l'extension d'un commerce à l'enseigne " Carrefour Market " ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01950_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'étudiant, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
commune de Saint-Etienne, à leur verser les sommes, respectivement, de 17 000 euros, 12 000 euros et 12 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2021, capitalisés ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En l'absence de circonstances particulières, il y a lieu de mettre à la charge de la société Compoeco l'intégralité de ladite somme et de réformer le jugement en conséquence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01426_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement sont annulées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cublize une somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03026_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2°) de condamner la société Areas Dommages à lui verser la somme de 191 264,81 euros au titre de l’indemnisation des dommages occasionnés lors de l’incendie survenu le 7 octobre 2018 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00620_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A et fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la voie de l'appel incident, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02553_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'Oise de faire procéder à la suppression de son inscription au FINIADA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00780_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an nonobstant son absence de menace pour l'ordre public et l'absence de précédente mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03285_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Zocalli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 2023 ainsi que les décisions du 27 mars 2023 de la préfète du Rhône la concernant ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03487_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03498_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03853_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
SAS O'Pti Délices, représentés par Me Moutoussamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01388_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B, représenté par Me Philippe Bodereau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'infirmer ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 2 000 euros ; 2°
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