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Par des mémoires en intervention enregistrés le 4 janvier 2024 et le 4 juin 2024, Me Urbain, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL Pharmacie B, représenté par Me Monpion, demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00234_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

séjour d'une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01139_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

capitalisation des intérêts en réparation du préjudice né de l’inconstructibilité de parcelles dont elle est propritaire en raison des fautes que la commune aurait commises en classant ces parcelles au plan

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

de 900 m3/ s, et non sur un risque lié à un ruissellement ; or, les inondations du 23 août 2015 n'ont pas conduit à un débordement du Lez ; dès lors le classement des parcelles en zone rouge par le plan

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00263_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02810_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01950_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

de Bordeaux d'annuler la décision implicite du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne rejetant leur demande d'adopter la taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe Lelievre, représentant la SAS Uranie International.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03437_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00077_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Les photographies produites par Mme A en première instance font apparaitre la présence d'une vitrine en lieu et place de la future porte.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00092_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

de la communauté de communes du pays Roussillonnais le 16 avril 2018 et par le service en charge de l'assainissement de la communauté de communes du pays Roussillonnais le 10 avril 2018, ainsi que le plan

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier et 1er mars 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 dispose que l'activité principale doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ; - ses activités de débit de boisson à consommer sur place

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00313_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2018-04-03 du 13 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé la révision du plan

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03163_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Philippe Lehéricy, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise adaptée picarde

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02067_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

- l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité du classement du terrain en litige en zone NCb du plan

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 12 février 2025, la commune de Fonternay-le-Comte, représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00303_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Quant à la compatibilité avec le plan local d’urbanisme : 19.

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