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Dans ces conditions, les pièces du dossier de demande du permis de construire initial ne sont pas, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme E..., lacunaires s’agissant de la présentation de l’accès

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02076_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le projet est situé dans un paysage urbain d'un intérêt certain, caractérisé par la présence, principalement, de maisons individuelles en R+1+combles, dont de très nombreuses maisons de caractère en pierres

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02058_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00234_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00300_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00888_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03813_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes des définitions contenues dans le règlement relatives aux baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : " Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00556_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00044_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

zone naturelle ; ce hameau est identifié dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration comme un quartier où les dents creuses doivent être comblées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01671_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

Océane un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 30 septembre 2015 autorisant la démolition de la toiture, l'extension du volume bâti et l'ajout d'un niveau habitable sous comble

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01226_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Par ailleurs, les pièces produites par le préfet de la Corse-du-Sud le 30 novembre 2020 ont été visées par le jugement par la mention " Vu les autres pièces du dossier ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01425_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04347_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier de permis de construire initial, notamment de la pièce PC32 jointe à ce dossier en application de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme et non modifiée par le permis

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

entière, en réparation du préjudice matériel subi du fait de désordres affectant l'isolation des faux-plafonds de l'école communale, ainsi que les gaines de ventilation double-flux situées dans les combles

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00075_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme B..., représentée Me Combes de la SARL Novas Avocats, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint au CROUS de Grenoble Alpes de lui proposer

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00734_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L'enfant, ressentant des douleurs au pied droit, a été transportée à l'hôpital.

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