AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 9.
Source officiellePage 8 sur 287
8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé A J dans la zone " Paris local " ; 5°) d'annuler la décision n° 2022-488 du 20 juillet 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société So Press
Source officielle