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5 722 résultats pour « Pres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02948_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 9.

Source officielle
CAA

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8ème chambre

DCA_22PA04346_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé A J dans la zone " Paris local " ; 5°) d'annuler la décision n° 2022-488 du 20 juillet 2022 par laquelle l'ARCOM a autorisé la société So Press

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01902_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00349_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

versées ou reçues " le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnées aux articles 289 et 289 B et aux textes pris

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04075_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

{"d\u00e9cision attendue": "La Cour pourrait soit confirmer le jugement en partie, soit l'annuler pour statuer sur les demandes non examin\u00e9es, en pr\u00e9cisant les conditions d'octroi de la protection

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03191_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

local précitées, les conclusions dirigées par cette association à l'encontre de la commune sont irrecevables, notamment dans le cadre de l'instance d'appel ; - un règlement destiné au public a été pris

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00242_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il soutient que : - la cause économique des licenciements n'est pas établie, la société ayant délibérément réduit son activité en France ; en tout état de cause, son propre poste de travail sur la presse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02351_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

activité professionnelle qu'en janvier 2018, en qualité de laveur rénovateur pour la SAS Com 9, puis en qualité d'ouvrier opérateur de désamiantage de chantiers à compter de mai 2019 pour la société IE-PRO

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03226_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

septembre 2012, n° 20 de la documentation de base référencée BOI-CTX-PREA-10-40 du 25 juin 2014, n° 30 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-30 du 25 juin 2014, n° 270 et 390 de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Mme A soutient que : - les premiers faits qui lui sont reprochés ont déjà fait l'objet d'une sanction et l'envoi d'une photographie à la presse et ne constituait pas une faute dès lors que sa hiérarchie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02103_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, telles que ses relevés bancaires de 2019 à 2022, un article de presse de Nice-Presse du 14 novembre 2023, des avis d’imposition, factures

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'imposition est irrégulière, l'administration ayant méconnu son obligation de secret professionnel dans le cadre de son droit de communication exercé auprès des autorités roumaines ; - elle a pu prêter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

des déductions opérées au titre des intérêts versés en rémunération de la convention de compte courant conclue avec la société PBPCR 3, au motif que la société n'avait pas démontré que la société prêteuse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00231_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00232_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03977_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03255_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu la décision du 2 juin 2025 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. B....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01527_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A demande au juge des référés de la cour d'ordonner au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans de lui désigner un avocat acceptant de le représenter sans soumettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00945_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

préfet de Mayotte l'a invitée à se présenter dans ses services en vue de la restitution de ses titres d'identité français et de voyage, le procès-verbal de carence et de refus de restitution des titres pris

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00322_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle