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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a mobilisé ses moyens matériels et son encadrement dès le 15 septembre 2013 afin d'être prête
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Bien que les titres des trusts soient légalement détenus par un nominee, prête-nom qui les détient pour le compte des détenteurs des parts, les owners des trusts exercent en vertu de ces actes constitutifs
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans ces conditions, et alors même que des prestations effectives ont été rendues aux clients et que des contrats ont été signés à cet effet, et que les prestations facturées au trust AGM par la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de la SA GE Industries ; - pour l'application de l'article 155 A du code général des impôts, les sommes versées par la SAS CIE Europe ont été regardées à tort comme constituant le règlement de prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à y intégrer l’apport en industrie de la société TV Sud d’un montant de 191 235 euros ainsi que le reliquat de 21 853 euros ; seul reste en litige le montant de 1 422 643 euros correspondant aux prestations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
qualité, sur l'annuaire national publié par le conseil national des barreaux avec la mention " Avocat(e) exerçant non inscrit(e) au tableau d'un barreau ", ajoutée à celle des date et lieu de sa prestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
facturées aux clients Isola et Marwo ne sont pas des prestations continues de tenue de compte mais des prestations ponctuelles relatives à la révision des comptes des exercices clos le 30 septembre 2015
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02152_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 41 426,24 euros en réparation des préjudices résultant du refus de prêter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02579_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
avait pas lieu de statuer sur leur demande n° 2300243, a condamné l'Etat à leur verser une somme de 1 354,84 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur prêter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
production d'attestations et de relevés bancaires ; les sommes prêtées par son ami ont été intégralement remboursées ; à défaut de retenir la qualification de prêts, il s'agit de dons devant être soumis
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et dans les conditions qu'il définit, l'entrepreneur doit mettre temporairement certains ouvrages ou parties d'ouvrages, même inachevés, à la disposition du maître de l'ouvrage, sans que celui-ci en prenne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Cette même circonstance n'est pas davantage de nature à caractériser un conflit d'intérêts justifiant que ce représentant des activités de transport de fonds n'assiste ni ne prenne part aux délibérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
; - les pénalités de retard mises à sa charge ne sont pas justifiées, dès lors qu'en l'absence d'ordre de service, elles n'ont pu courir, que la résiliation du marché a été annoncée par voie de presse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
puisse être engagée, dès lors que la prestation qui lui a été confiée, qui comporte la réalisation de prélèvements sur site, n'était pas uniquement une prestation d'étude et qu'elle a été payée au moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00613_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
parcelles dont elle est propriétaire à Goussainville et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 576 595,84 euros en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-d'Oise de lui prêter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des travaux de leur lot, le respect de la norme RT2012 étant applicable à tous les intervenants ; les travaux de reprise sur caniveau entre jardin d’hiver et balcon faisaient également partie des prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02170_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'attestation du responsable de l'apprentissage du lycée Saint-Nicolas du 3 mars 2020 que celui-ci a déclaré avoir eu des échanges avec des entreprises du groupe Vinci Energies, spécialisé dans la prestation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C et de reconstituer ses droits à pension de retraite et aux prestations de la sécurité sociale pour la période d'éviction illégale dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,
Source officiellePage 8 sur 640