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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle Emploi l'a informée de son rattachement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01299_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : la requête est recevable ; l’inspection du travail unité Essonne était incompétente pour autoriser son licenciement, alors qu’il était rattaché à l’établissement de Malakoff ; l’
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02685_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La procédure prévue par cet article du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Dès lors que les prestations peuvent être rattachées à un tel établissement, il n’y a pas lieu de rechercher si ce rattachement est fiscalement plus rationnel qu’un rattachement au siège de l’activité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
régime de la séparation de biens, ont déposé, au titre de l'année 2017, une déclaration conjointe de revenus dans laquelle ils ont déclaré un revenu nul, un enfant mineur et trois enfants majeurs rattachés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01011_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A rattache la baisse d'acuité visuelle bilatérale dont il dit souffrir depuis le 19 février 2013, à la blessure à l'œil causée par des éclats d'obus le 24 mai 1953, alors qu'il participait à la campagne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C était en poste à l'institut d'études politiques (IEP) de Lyon depuis 2016, membre de l'unité mixte de recherche " Triangle ", et participait à l'équipe de droit public de Lyon, laboratoire rattaché à
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
22 février 2024
sécurité des systèmes d'information (RSSI) sont placés sous l'autorité formelle de l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI), en l'espèce le président de l'université, ce rattachement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces locaux, d'une surface supérieure à 2 500 m², sont situés au sein de la section DH de la commune et rattachés à la catégorie MAG5 du secteur 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces locaux, d'une surface supérieure à 2 500 m², sont situés au sein de la section AY de la commune et rattachés à la catégorie MAG5 du secteur 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces locaux, d'une surface supérieure à 2 500 m², sont situés au sein de la section DH de la commune et rattachés à la catégorie MAG5 du secteur 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 80 964 euros en réparation du préjudice subi du fait des interventions réalisées à la demande du centre 15 du service d'aide médicale urgente rattaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02656_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'évolution constatée depuis le 31 décembre 2003 ; - l'administration n'établit pas l'existence d'erreurs délibérées ; - à supposer que les erreurs soient délibérées, leur correction devait être rattachée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cet égard, les circonstances que les mailles de rattachement de la commune de Fontenay-sur-Eure s'étalent sur une surface plus étendue que celle du territoire de la commune et qu'au surplus aucun des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02623_20220811
11 août 2022
11 août 2022
D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, le tribunal administratif d'Orléans est rattaché au ressort de la cour administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02518_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il a en effet estimé que cette somme correspondait à des dépenses dont la réalité, le rattachement à l'activité de formation professionnelle ou le bien-fondé n'étaient pas justifiés au titre des exercices
Source officiellePage 8 sur 270